Orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants

Propositions de loi

Texte n° 52 (2022-2023) de M. Cédric PERRIN, déposé au Sénat le 14 octobre 2022

Orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 52

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants,


présentée

Par M. Cédric PERRIN,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants


Article unique

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 411-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-12. – Tous les enfants, mineurs ou devenus majeurs, relevant des dispositions du présent chapitre, font l’objet d’un recensement annuel, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

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