Région Grand Est

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I. – Si le résultat du référendum mentionné à l’article 1er est positif, les articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Du 1er janvier à la date dudit renouvellement, les conseils régionaux de la région Est et de la région Alsace sont composés des conseillers régionaux de la région Grand Est élus au titre des sections départementales respectives.

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II. – Le II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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1° Au deuxième alinéa, les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine » sont supprimés ;

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2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« – Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région Est ; ».

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III. – Le tableau n° 7 annexé au code électoral est ainsi modifié :

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1° La deuxième ligne est ainsi rédigée :

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2° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

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Les biens, droits et obligations de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés aux régions constituées en application de l’articler 1er. À défaut d’accord amiable entre ces régions sur les modalités de ce transfert, celles-ci sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. À défaut d’avis émis par une région dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de transfert, son avis est réputé favorable.

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I. – Les chefs-lieux des régions Alsace et Est sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux, après avis du conseil régional de la région Grand Est. Seuls les conseillers régionaux élus dans les sections départementales relevant de la région concernée prennent part au vote. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement.

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II. – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

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III. – Au premier alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les mots : « Grand Est » sont remplacés par les mots : « Alsace, Est ».

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I. – Les éventuelles conséquences financières résultant de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts.

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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État (ou les organismes de sécurité sociale, ou les collectivités territoriales, etc) du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.