Gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Propositions de loi

Texte n° 908 (2021-2022) de M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2022

Gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 908

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »,


présentée

Par MM. Jean-Yves ROUX, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Claude REQUIER,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »


Article unique

L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les 6° et 7° sont abrogés ;

b) Le treizième alinéa est supprimé ;

2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :

« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;

« 7° Eau ; ».

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