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20 septembre 2022 : Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 884

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 septembre 2022

PROPOSITION DE LOI


relative à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux commerciaux,


présentée

Par MM. Vincent DELAHAYE, Antoine LEFÈVRE, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Bruno BELIN, Hervé MAUREY, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Christian KLINGER, Cédric VIAL, Mme Dominique VÉRIEN, M. Dany WATTEBLED, Mme Françoise DUMONT, M. François CALVET, Mmes Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, MM. Pierre-Antoine LEVI, Hervé MARSEILLE, Jérôme BASCHER, Sébastien MEURANT, Jean-Michel ARNAUD, Jean Pierre VOGEL, Laurent BURGOA, Loïc HERVÉ, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Laure DARCOS, M. Michel CANÉVET, Mmes Marie-Pierre RICHER, Nassimah DINDAR, M. Olivier HENNO, Mme Patricia DEMAS, MM. Roger KAROUTCHI, Rémy POINTEREAU, Édouard COURTIAL, Mme Frédérique PUISSAT, M. Alain CHATILLON, Mme Amel GACQUERRE, M. Stéphane SAUTAREL, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Marc LAMÉNIE, Daniel CHASSEING, Mmes Brigitte DEVÉSA, Catherine DEROCHE, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Jacques LE NAY, Mme Frédérique GERBAUD et M. Daniel GREMILLET,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux commerciaux


Article 1er

Le A du III de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1518 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1518 ter A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois précédant ladite mutation.

« II. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, par décès, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois suivant ladite mutation. »


Article 2


À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale disposent d’un pouvoir de saisine de l’administration fiscale visant, le cas échéant, à corriger les anomalies liées à la mise en œuvre du décret  2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.