N° 860
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 août 2022
PROPOSITION DE LOI
tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires,
présentée
Par Mmes Françoise GATEL, Nadine BELLUROT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Jean BACCI, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Michel BONNUS, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Patrick CHAUVET, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DELCROS, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mme Françoise DUMONT, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mmes Amel GACQUERRE, Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Annick JACQUEMET, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Frédérique PUISSAT, Daphné RACT-MADOUX, MM. André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Laurent SOMON, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, Bernard BUIS et Franck MENONVILLE,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
