Dotation d'action parlementaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 829

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à instituer une dotation d’action parlementaire au sein de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),


présentée

Par MM. Jean-Marc BOYER, Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Pierre CUYPERS, Cédric VIAL, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Daniel LAURENT, Mme Valérie BOYER, M. Jean-Claude REQUIER, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Philippe BAS, Hugues SAURY, Jean-Louis LAGOURGUE, Stéphane LE RUDULIER, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain HOUPERT, Laurent SOMON, Mme Claudine THOMAS, MM. Jean-Marie MIZZON, Alain CHATILLON, Franck MENONVILLE, Bruno SIDO, Jacques GROSPERRIN, Mme Else JOSEPH, MM. Édouard COURTIAL, Dany WATTEBLED, Mme Kristina PLUCHET, MM. Daniel CHASSEING, Jérôme BASCHER, Mme Lana TETUANUI, MM. Joël GUERRIAU, Éric GOLD, Bernard FOURNIER, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Jean-François RAPIN, Ronan LE GLEUT, Philippe FOLLIOT, Mmes Florence LASSARADE, Nadine BELLUROT, MM. Patrick CHAUVET, Bruno BELIN, Pascal ALLIZARD, Alain JOYANDET, Mme Christine HERZOG, M. Cyril PELLEVAT, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Hervé MAUREY, Mme Sabine DREXLER, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean-François LONGEOT, Cédric PERRIN, Jean BACCI, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes Patricia DEMAS, Brigitte MICOULEAU, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Vivette LOPEZ, Béatrice GOSSELIN, MM. André REICHARDT, Pierre-Antoine LEVI, Mme Laure DARCOS, MM. François BONHOMME, Laurent BURGOA, Mme Martine BERTHET, M. Thierry MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. Alain MARC, Mme Viviane MALET, M. Pierre CHARON, Mme Agnès CANAYER, M. Alain CADEC, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mmes Frédérique PUISSAT, Catherine BELRHITI, MM. Claude NOUGEIN, François CALVET, Mme Toine BOURRAT, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Jean HINGRAY, Daniel GREMILLET, Rémy POINTEREAU, Gérard LONGUET, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Henri LEROY, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sylviane NOËL, Anne VENTALON, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, René-Paul SAVARY, Mathieu DARNAUD, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Philippe TABAROT, Mmes Denise SAINT-PÉ, Amel GACQUERRE, M. Hervé REYNAUD, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Elsa SCHALCK, M. Jean-Raymond HUGONET, Mme Lauriane JOSENDE, MM. Dominique de LEGGE, Christophe-André FRASSA, Mmes Jocelyne ANTOINE, Pascale GRUNY, MM. Stéphane FOUASSIN et Ludovic HAYE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à instituer une dotation d’action parlementaire au sein de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)


Article unique

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;

2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote sur ces projets. »

Page mise à jour le

Partager cette page