N° 823
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2022
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales,
présentée
Par MM. Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Pierre CUYPERS, Christian KLINGER, Patrick CHAIZE, Antoine LEFÈVRE, Yves BOULOUX, Didier MANDELLI, Mme Frédérique GERBAUD, M. Serge BABARY, Mmes Marie MERCIER, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Laurent BURGOA, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-Pierre MOGA, Mmes Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Gilbert BOUCHET, Arnaud BAZIN, Mme Françoise FÉRAT, M. Daniel LAURENT, Mme Françoise DUMONT, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Sylviane NOËL, Catherine DEROCHE, Patricia DEMAS, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Marta de CIDRAC et Jacqueline EUSTACHE-BRINIO,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
