Allez au contenu, Allez à la navigation

5 juillet 2022 : Seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1,1 Moctet)

Seuil de ressources garanti par l'AAH (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 751

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à relever le seuil de ressources garanti par l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l’AAH du revenu fiscal du couple,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l’AAH du revenu fiscal du couple


Article 1er


Le premier alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ; il ne peut être inférieur au dernier seuil de pauvreté retenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».


Article 2

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 821-1 est supprimé ;

2° L’article L. 821-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 821-3. – L’allocation aux adultes handicapés est allouée sans condition de ressources du foyer fiscal. »

II. – L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le treizième alinéa est supprimé ;

2° Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« “Art. L. 821-3. – L’allocation aux adultes handicapés est allouée sans condition de ressources du foyer fiscal.” ».


Article 3


La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.