Compétences « eau » et « assainissement »

Propositions de loi

Texte n° 730 rectifié (2021-2022) de M. Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON, M. Olivier RIETMANN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 juin 2022

Compétences «eau» et «assainissement» (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 730 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2022

PROPOSITION DE LOI


visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération,


présentée

Par M. Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON, MM. Olivier RIETMANN, Stéphane SAUTAREL, Jean Pierre VOGEL, Daniel GREMILLET, Roger KAROUTCHI, Cédric PERRIN, Mmes Laure DARCOS, Patricia DEMAS, M. Jean-Raymond HUGONET, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Jérôme BASCHER, Jean SOL, Jean-Noël CARDOUX, Alain MILON, Ronan LE GLEUT, Gilbert FAVREAU, Laurent SOMON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Arnaud BAZIN, Philippe MOUILLER, Gérard LONGUET, Olivier PACCAUD, Mme Florence LASSARADE, MM. René-Paul SAVARY, Daniel GUERET, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Michel SAVIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Daniel LAURENT, Didier MANDELLI, Antoine LEFÈVRE, Gilbert BOUCHET, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Serge BABARY, Alain CADEC, Mmes Frédérique PUISSAT, Sylviane NOËL, Laurence MULLER-BRONN, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise DUMONT, Catherine BELRHITI, MM. Patrick CHAIZE, Laurent BURGOA, Pierre CHARON, Jean BACCI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Cyril PELLEVAT, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Henri LEROY, Christophe-André FRASSA, Cédric VIAL, Mmes Chantal DESEYNE, Christine BONFANTI-DOSSAT, Martine BERTHET, MM. Dominique de LEGGE, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Nadine BELLUROT, MM. Jean-Marie MIZZON, Bernard BONNE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean HINGRAY, Vincent SEGOUIN, Mmes Viviane MALET, Jocelyne GUIDEZ, Françoise GATEL, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Évelyne PERROT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Philippe BAS, François BONHOMME, Claude KERN, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Jean-Claude ANGLARS, Vincent DELAHAYE, Mmes Catherine DEROCHE, Daphné RACT-MADOUX, MM. Michel CANÉVET, Bruno ROJOUAN, Loïc HERVÉ, Fabien GENET, Jean-François RAPIN, Mmes Catherine DI FOLCO, Françoise FÉRAT, Christine HERZOG, Brigitte DEVÉSA, MM. Pascal MARTIN, Philippe FOLLIOT, Mmes Valérie LÉTARD, Lana TETUANUI, Elsa SCHALCK, Corinne IMBERT, Kristina PLUCHET, MM. Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Alain DUFFOURG, Yves BOULOUX, Bruno SIDO, Jean-François HUSSON, Hervé MAUREY, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Marta de CIDRAC, Pascale GRUNY, MM. Édouard COURTIAL, Philippe TABAROT, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Hugues SAURY, Max BRISSON, Christian KLINGER, Mme Else JOSEPH, MM. Franck MENONVILLE, Alain MARC et Rémy POINTEREAU,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération


Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les 6° et 7° sont abrogés ;

– le treizième alinéa est supprimé ;

b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :

« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;

« 7° Eau ; »

2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :



– les 8° et 9° sont abrogés ;



– au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ;



– aux quatorzième et seizième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ;



– au quinzième alinéa, les références : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les références : « onzième et douzième » ;



b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis :



« 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;



« 3° Eau ; ».


Article 2


Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».


Article 3

Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, la référence : « à l’avant-dernier » est remplacée par la référence : « au seizième » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217-2 du présent code est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »


Article 4


Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la présente loi, est complété par les mots : « , et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du présent code ».

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