Consentement sexuel des adultes

Propositions de loi

Texte n° 729 (2021-2022) de Mme Esther BENBASSA, déposé au Sénat le 22 juin 2022

Consentement sexuel des adultes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 729

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2022

PROPOSITION DE LOI


relative au consentement sexuel des adultes,


présentée

Par Mme Esther BENBASSA,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes


Article unique

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 222-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « tout acte de nature sexuelle commis sur une personne sans son consentement libre et éclairé, notamment » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’y a de consentement libre, au sens du premier alinéa, que si les actes et le comportement de la personne ou les circonstances dans lesquelles il intervient expriment clairement son accord à un acte de nature sexuelle. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 222-23, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « sans son consentement libre et éclairé, notamment ».

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