Seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales

Propositions de loi

Texte n° 722 (2021-2022) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 21 juin 2022

Seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 722

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à reporter le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, le seuil d’accès au second tour pour les élections législatives et départementales,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à reporter le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, le seuil d’accès au second tour pour les élections législatives et départementales


Article unique


À la fin du troisième alinéa de l’article L. 162 et du dixième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, les mots : « électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés ».

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