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9 juin 2022 : Fiscalité applicable aux successions ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Fiscalité applicable aux successions (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 657

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions,


présentée

Par MM. Roger KAROUTCHI, Édouard COURTIAL, Philippe BAS, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Pierre-Antoine LEVI, Jérôme BASCHER, Laurent BURGOA, Mme Claudine THOMAS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, François BONNEAU, Jean-Jacques PANUNZI, Christian CAMBON, Mme Else JOSEPH, MM. Damien REGNARD, Cyril PELLEVAT, Jean SOL, Alain MILON, Jean-Noël CARDOUX, Gilbert BOUCHET, Mme Françoise DUMONT, M. Olivier PACCAUD, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Joël GUERRIAU, Mathieu DARNAUD, Mmes Viviane MALET, Annick BILLON, Anne VENTALON, M. Daniel LAURENT, Mmes Valérie BOYER, Brigitte MICOULEAU, Béatrice GOSSELIN, M. Alain HOUPERT, Mme Vivette LOPEZ, M. Jean-Raymond HUGONET, Mmes Laure DARCOS, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Kristina PLUCHET, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Michel LAUGIER, Bernard BONNE, Pierre CHARON, Mmes Catherine DUMAS, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Patrick CHAUVET, Mme Françoise FÉRAT, MM. Michel SAVIN, Patrick CHAIZE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Vincent SEGOUIN, Mme Chantal DESEYNE, M. Sébastien MEURANT, Mme Florence LASSARADE, MM. Rémy POINTEREAU, Alain CHATILLON, René-Paul SAVARY, Jean-Pierre MOGA, Laurent SOMON, Mme Elsa SCHALCK, MM. Claude KERN, André REICHARDT, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Antoine LEFÈVRE, Mme Corinne IMBERT, MM. Daniel GUERET, Arnaud BAZIN, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mmes Frédérique GERBAUD, Agnès CANAYER, Lana TETUANUI, MM. Serge BABARY, Yves BOULOUX, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Alain MARC, Mmes Marta de CIDRAC, Marie MERCIER, Christine BONFANTI-DOSSAT, Sabine DREXLER, Évelyne PERROT, Marie-Pierre RICHER, Catherine PROCACCIA, M. Philippe MOUILLER, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-Louis LAGOURGUE, Mmes Martine BERTHET, Catherine DEROCHE, MM. Marc LAMÉNIE, Hugues SAURY, Alain CADEC, Gilbert FAVREAU, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean HINGRAY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Henri LEROY, Bruno SIDO, Philippe TABAROT, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Patricia DEMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Daniel GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Philippe PEMEZEC, Bruno BELIN, Didier MANDELLI, Dany WATTEBLED, Fabien GENET, Alain JOYANDET, Christophe-André FRASSA, Jean-Marc BOYER, Laurent DUPLOMB et Thierry MEIGNEN,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions


Article 1er

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».


Article 2

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau I est ainsi rédigé :

Tarif des droits applicables en ligne directe :

«FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N’excédant pas 8 072 €2
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €5
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €8
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €11
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €14
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €17
Au-delà de 1 805 677 €20» ;


2° Le tableau II est ainsi rédigé :

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

«FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N’excédant pas 8 072 €2
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €5
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €8
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €11
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €14
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €17
Au-delà de 1 805 677 €20» ;


3° Le tableau III est ainsi rédigé :

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

«FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
N’excédant pas 24 430 €10
Supérieure à 24 430 €20
Entre parents20
Entre personnes non-parentes25»



Article 3


La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.