Signes religieux et pratique du sport

Propositions de loi

Texte n° 638 (2021-2022) de M. Dany WATTEBLED, déposé au Sénat le 25 mai 2022

Signes religieux et pratique du sport (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 638

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2022

PROPOSITION DE LOI


encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport,


présentée

Par M. Dany WATTEBLED,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport


Article unique

Le titre II du livre III de la première partie du code du sport est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Obligation de respect du principe de laïcité

« Art. L. 323-1. – La pratique du sport, au sein des équipements sportifs publics ainsi que pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées, respecte le principe de laïcité.

« Art. L. 323-2. – Dans les équipements sportifs publics, tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

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