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20 mai 2022 : Nationalisation du groupe ORPEA ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Nationalisation du groupe ORPEA (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 633

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2022

PROPOSITION DE LOI


relative à la nationalisation du groupe ORPEA,


présentée

Par M. Rachid TEMAL,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA


Article 1er


Le groupe ORPEA est nationalisé à compter du 1er janvier 2023.


Article 2


Les détenteurs d’actions transférées à l’État en application de l’article 1er reçoivent de celui-ci, au plus tard le 15 décembre 2022, une somme correspondant à leur valeur à la date de publication de la présente loi.


Article 3


Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.