Allez au contenu, Allez à la navigation

Repères ?
7 avril 2022 : Commission départementale des valeurs locatives ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1,7 Moctet)

Commission départementale des valeurs locatives (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 608

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives,


présentée

Par M. Cédric PERRIN,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives


Article unique

L’article 1650 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « un membre en exercice du conseil départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et deux » sont remplacés par les mots : « cinq maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et cinq » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux membres en exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l’Assemblée de Corse élus en son sein, quatre maires en exercice et quatre » sont remplacés par les mots : « cinq maires en exercice et cinq ».