N° 599
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme,
présentée
Par Mmes Else JOSEPH, Claudine THOMAS, MM. Sébastien MEURANT, Gilbert BOUCHET, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Michel LAUGIER, Antoine LEFÈVRE, Mmes Patricia DEMAS, Marie MERCIER, MM. Christian CAMBON, Jérôme BASCHER, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Catherine DEROCHE, MM. Philippe MOUILLER, Pierre CHARON, Mmes Laure DARCOS, Anne VENTALON, M. Bruno BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Laurent BURGOA, Yves DÉTRAIGNE, Claude KERN, Patrick CHAIZE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes Toine BOURRAT, Marta de CIDRAC, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Jean-Claude ANGLARS, Max BRISSON, Thierry MEIGNEN, Mathieu DARNAUD, Bruno SIDO, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean HINGRAY, Cédric VIAL, Mme Martine BERTHET, MM. Philippe BAS, Christian KLINGER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Marc LAMÉNIE et Mme Elsa SCHALCK,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
