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21 mars 2022 : Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 581

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac,


présentée

Par MM. Laurent BURGOA, Roger KAROUTCHI, Mmes Pascale GRUNY, Annick BILLON, MM. Philippe BAS, Gérard LONGUET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Vivette LOPEZ, Nadine BELLUROT, Denise SAINT-PÉ, Else JOSEPH, Sylvie GOY-CHAVENT, Nadia SOLLOGOUB, Béatrice GOSSELIN, Brigitte LHERBIER, Frédérique GERBAUD, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Jean SOL, Bernard BONNE, Jean-Baptiste BLANC, Vincent SEGOUIN, Jean-François LONGEOT, Édouard COURTIAL, Alain JOYANDET, Sébastien MEURANT, Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Olivier PACCAUD, Gilbert BOUCHET, Yves DÉTRAIGNE, Laurent DUPLOMB, Serge BABARY, Cédric VIAL, René-Paul SAVARY, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, Laurent SOMON, Max BRISSON, Jean HINGRAY, Yves BOULOUX, Antoine LEFÈVRE, Pierre CHARON, François BONHOMME, Fabien GENET, Jean-Michel ARNAUD, Bruno ROJOUAN, Daniel GUERET et Mme Corinne IMBERT,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac


Article 1er

Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé ; ».


Article 2


Au dernier alinéa de l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « comprenant notamment les produit du tabac manufacturé, ».


Article 3

L’article 321-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac manufacturé. »


Article 4


Au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , comprenant notamment les produits du tabac manufacturé ».


Article 5


Au premier alinéa de l’article L. 3515-2 du code de la santé publique, après le mot : « application », sont insérés les mots : « ainsi que l’infraction prévue à l’article 446-1 du code pénal lorsqu’elle porte sur des produits du tabac manufacturé et à la contravention relative à l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette ».


Article 6

L’article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est puni l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. »


Article 7


L’Institut national de la statistique et des études économiques évalue chaque année la consommation réelle de tabac en France, en incluant le phénomène du marché parallèle.