Lutte contre la spéculation foncière

Propositions de loi

Texte n° 565 (2021-2022) de M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 8 mars 2022

Lutte contre la spéculation foncière (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 565

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 mars 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière,


présentée

Par M. Patrick CHAIZE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière


Article unique


Sans préjudice des conventions internationales, les communes ou leurs groupements compétents en matière d’aménagement de l’espace peuvent, dans le but de lutter contre la spéculation foncière, déterminer, par délibération motivée, des zones dans lesquelles est interdite la vente, à des ressortissants étrangers, d’immeubles à usage d’habitation, de terrains agricoles ou à bâtir ou de parcelles forestières.

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