Allez au contenu, Allez à la navigation

19 janvier 2022 : Contrôles d'identité ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (876 Koctets)

Contrôles d'identité (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 369

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à autoriser l’ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d’identité,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à autoriser l’ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d’identité


Article unique


Le début du premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L’ensemble des agents de police nationale et municipale peut inviter… (le reste sans changement) : ».