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23 novembre 2021 : Taxe funéraire ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Taxe funéraire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 184

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à réintroduire la taxe funéraire,


présentée

Par MM. Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jean-Claude ANGLARS, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Mmes Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, Jocelyne GUIDEZ, Christine HERZOG, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Claude KERN, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, M. Alain MILON, Mme Marie MERCIER, MM. Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire


Article unique

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2223-22 est ainsi rétabli :

« Art. L. 2223-22. – Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. » ;

2° Le b de l’article L. 2331-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévus à l’article L. 2223-22. »