Limiter l'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 171

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à limiter le principe d’urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne,


présentée

Par Mme Guylène PANTEL,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à limiter le principe d’urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne


Article unique

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-1. – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie dépassant de 10 % le seuil de 1 000 hectares, soumises simultanément aux chapitres Ier et II du présent titre, l’article L. 121-8 ne s’applique pas dans les secteurs situés en dehors des espaces proches du rivage, localisés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme. La détermination de ces secteurs est soumise à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

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