Droit à la formation des élus locaux

Propositions de loi

Texte n° 148 (2021-2022) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 12 novembre 2021

Droit à la formation des élus locaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 148

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2021

PROPOSITION DE LOI


relative au droit à la formation des élus locaux,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux


Article unique

Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « les orientations et » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

2° À la deuxième phrase du I de l’article L. 2123-14-1, les mots : « les orientations et » sont supprimés ;

3° Les articles L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12 sont ainsi modifiés :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « les orientations et » sont supprimés ;

b) La troisième phrase du quatrième alinéa est supprimée.

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