Allez au contenu, Allez à la navigation

26 octobre 2021 : Primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1 Moctet)

Primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 102

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2021

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l’Union européenne,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l’Union européenne


Article unique

Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – La Constitution française a la primauté sur les traités et accords internationaux, y compris les normes issues de l’Union européenne. »