Diverses mesures de justice sociale

Propositions de loi

Texte n° 700 (2020-2021) transmis au Sénat le 17 juin 2021

Diverses mesures de justice sociale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 700

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2021

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE

portant diverses mesures de justice sociale,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 2550, 2629 et T.A. 406.
2e lecture : 3970, 4231 et T.A. 629.

Sénat : 319 (2019-2020), 400, 401 et T.A. 74 (2020-2021).

	Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 3
	I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »
	II (nouveau). – Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022.

	Article 3 bis (Supprimé)
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 4 bis (Conforme)
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2021.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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