Obligation vaccinale des soignants

Propositions de loi

Texte n° 534 (2020-2021) de Mme Patricia DEMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 avril 2021

Obligation vaccinale des soignants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 534

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 avril 2021

PROPOSITION DE LOI


sur l’extension de l’obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19,


présentée

Par Mme Patricia DEMAS, MM. Bruno BELIN, Jean-François LONGEOT, Philippe TABAROT, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Martine BERTHET, MM. Arnaud BAZIN, Hervé MAUREY, Étienne BLANC, Bruno ROJOUAN, Gilbert FAVREAU, Jean Pierre VOGEL, André REICHARDT, Vincent SEGOUIN, Mmes Anne VENTALON, Else JOSEPH, MM. Bernard FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, Laurent BURGOA, Jean HINGRAY, Jean-Pierre MOGA, Mmes Françoise DUMONT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Annick JACQUEMET, Nassimah DINDAR, MM. Pierre LOUAULT, Hugues SAURY, Gilbert BOUCHET, Christian KLINGER et Bruno SIDO,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi sur l’extension de l’obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19


Article unique


Après le mot : « poliomyélite », la fin du premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , la grippe et la covid-19. »

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