N° 259
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2021
PROPOSITION DE LOI
visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que la traite des êtres humains,
présentée
Par Mmes Brigitte LHERBIER, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Jérôme BASCHER, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Jean-Pierre GRAND, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Étienne BLANC, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Max BRISSON, Mme Sylviane NOËL, MM. Henri LEROY, Jean-Baptiste BLANC, Arnaud BAZIN, Mme Florence LASSARADE, MM. Laurent BURGOA, Bruno BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Dominique de LEGGE, Antoine LEFÈVRE, Laurent SOMON, Mme Catherine BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mmes Claudine THOMAS, Frédérique PUISSAT, M. Sébastien MEURANT, Mmes Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, M. François BONHOMME, Mme Sabine DREXLER, MM. Gérard LONGUET, Gilbert FAVREAU, Mmes Vivette LOPEZ, Marie-Christine CHAUVIN, MM. René-Paul SAVARY, Gilbert BOUCHET, Jean-François RAPIN, Mme Laure DARCOS, M. Fabien GENET et Mme Catherine DEROCHE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
