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17 décembre 2020 : Garantir l'esthétique générale des communes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Le pouvoir de police des maires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 250

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l’esthétique générale des communes,


présentée

Par Mme Vivette LOPEZ,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l’esthétique générale des communes


Article unique

Après l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-25-1. – Lorsque le plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu a, en application de l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme, prescrit des règles concernant l’aspect extérieur des constructions afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant, le maire peut, dans les zones concernées, mettre en demeure le propriétaire d’un immeuble dont une façade ou une clôture visible depuis la voie publique contrevient manifestement à ces prescriptions, que ce soit en raison de leur édiction postérieure à la date de construction ou d’un défaut d’entretien, d’exécuter, à ses frais, les travaux techniquement possibles pour y remédier. Toutefois, lorsque la non-conformité aux règles prescrites résulte d’une édiction de celles-ci postérieure à la construction, les travaux qui représenteraient un coût excessif ne peuvent être ordonnés.

« Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux exigés n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire.

« Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »