N° 191
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2020
PROPOSITION DE LOI
tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus,
présentée
Par MM. Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Gilbert FAVREAU, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Patrick BORÉ, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Laurent BURGOA, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Olivier CIGOLOTTI, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, MM. Alain JOYANDET, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Mme Elsa SCHALCK, M. Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Laurent SOMON, Mme Claudine THOMAS, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
