Certification de cybersécurité des plateformes numériques

Propositions de loi

Texte n° 629 (2019-2020) de M. Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 juillet 2020

Certification de cybersécurité des plateformes numériques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 629

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI

pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public,

présentée

Par MM. Laurent LAFON, Hervé MARSEILLE, Mme Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CADIC, Michel CANEVET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Françoise FÉRAT, M. Philippe FOLLIOT, Mme Françoise GATEL, MM. Olivier HENNO, Claude KERN, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB et M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

	Article 1er
	Après le 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
	« 4° La sécurisation des données hébergées, par l’opérateur lui-même ou ses prestataires. À cette fin, l’opérateur doit fournir un diagnostic de cybersécurité dont les indicateurs sont fixés par décret et effectué par des organismes dont la liste est établie par décret. Sa durée de validité est également fixée par décret. »

	Article 2
	L’article L. 2111-1 du code de la commande publique est complété par les mots : « , ainsi que les impératifs de cybersécurité ».

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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