Favoriser l'investissement des communes nouvelles

Propositions de loi

Texte n° 627 (2019-2020) de M. Jean-François LONGEOT, déposé au Sénat le 10 juillet 2020

Investissement des communes nouvelles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 627

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à favoriser l’investissement des communes nouvelles,


présentée

Par M. Jean-François LONGEOT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à favoriser l’investissement des communes nouvelles


Article unique

I. – Pour l’application du d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il n’est pas tenu compte de l’année 2020.

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page