Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Propositions de loi

Texte n° 152 (2019-2020) de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 novembre 2019

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 152

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2019

PROPOSITION DE LOI


relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents,


présentée

Par MM. Hervé MARSEILLE, Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude REQUIER, Philippe ADNOT, Philippe BONNECARRÈRE, Olivier HENNO, Jean-François LONGEOT, Jean-Marie MIZZON, Mme Nathalie GOULET, M. Nuihau LAUREY, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Michel LAUGIER, Mme Nassimah DINDAR, M. Claude KERN, Mme Lana TETUANUI, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jacques LE NAY, Pascal MARTIN, Jean-Claude LUCHE, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Évelyne PERROT, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Bernard DELCROS, Jean-Marie JANSSENS, Jean-Pierre MOGA, Alain CAZABONNE, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Denise SAINT-PÉ, Sophie JOISSAINS, MM. Loïc HERVÉ, Daniel DUBOIS, Mme Valérie LÉTARD, M. Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, René DANESI, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Roger KAROUTCHI, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Alain MILON, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Raymond VALL, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MENONVILLE, Dany WATTEBLED, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. François CALVET, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER et Annick BILLON,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents


Article 1er

L’article 55 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les déclarations de naissance sont faites dans les huit jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du domicile de l’un des parents ou du lieu de la naissance. Si la déclaration est effectuée auprès de l’officier de l’état civil du domicile de l’un des parents, une attestation dûment signée par les parents devra être produite à l’officier de l’état civil afin d’établir leur accord sur le lieu de déclaration de naissance. Mention du lieu de l’accouchement est portée à l’acte. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.


Article 2

Le code civil est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 34, les mots : « et lieux de naissance » sont remplacés par les mots : « , lieux de naissance et lieux de déclaration de la naissance » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 57, après le mot : « l’heure », sont insérés les mots : « , le lieu de l’accouchement et le lieu de la déclaration de la naissance s’il est différent » ;

3° Au premier alinéa de l’article 57-1, les mots : « lieu de naissance » sont remplacés par les mots : « lieu de déclaration » ;

4° À l’avant-dernier alinéa de l’article 61-3-1, après les mots : « lieu de », sont insérés les mots : « déclaration de la » ;

5° L’article 62 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « lieu de naissance », sont insérés les mots : « , de déclaration de la naissance » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de naissance, », sont insérés les mots : « lieu de déclaration de la naissance » ;

6° À l’avant-dernier alinéa du 1° de l’article 63, après le mot : « naissance, », sont insérés les mots : « lieu de déclaration de la naissance, » ;



7° Au 1° de l’article 76, après le mot : « naissance, », sont insérés les mots : « lieux de déclaration de la naissance, » ;



8° Au 2° de l’article 79, après le mot : « naissance, », sont insérés les mots : « lieu de déclaration de la naissance, » ;



9° À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1, après le mot : « naissance, », sont insérés les mots : « lieu de déclaration de la naissance, » ;



10° À l’article 81, après le mot : « naissance », sont insérés les mots : « , lieu de déclaration de la naissance » ;



11° Au 1° de l’article 229-3, le mot : « naissance » est remplacé par les mots : « déclaration de la naissance » ;



12° Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 354, les mots : « lieu de naissance » sont remplacés par les mots : « lieu de déclaration de la naissance ».

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