Transfert de la compétence voirie des communes

Propositions de loi

Texte n° 704 rectifié (2018-2019) de Mme Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 août 2019

Transfert de la compétence voirie des communes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 704 rect.

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 août 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d’Aix-Marseille-Provence,


présentée

Par Mme Sophie JOISSAINS, M. Michel CANEVET, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Olivier HENNO, Alain JOYANDET, Jean-Pierre GRAND et Henri LEROY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d’Aix-Marseille-Provence


Article unique

I – Le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres qui, au 1er janvier 2020, n’ont pas transféré la compétence “création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation” prévue au b du 2° du même I ou la compétence “création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires” prévue au c du même 2° en conservent l’exercice. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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