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3 avril 2019 : Implantation des casinos ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Implantation des casinos (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 430

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre le périmètre d’implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier,


présentée

Par M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine DEROCHE, MM. Joël BIGOT, Emmanuel CAPUS, Didier MANDELLI, Michel LAUGIER, Mme Nicole DURANTON, M. Jérôme BASCHER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Olivier PACCAUD, Jean-François LONGEOT, Daniel LAURENT, Benoît HURÉ, Mmes Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, MM. Marc LAMÉNIE, Joël GUERRIAU, Jean-Marie BOCKEL, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mmes Élisabeth LAMURE, Annick BILLON, MM. René-Paul SAVARY, Alain MARC, Cédric PERRIN, Jean-Jacques PANUNZI, Daniel CHASSEING, François BONHOMME, Roger KAROUTCHI, Mme Claudine THOMAS, MM. Christophe-André FRASSA, Alain HOUPERT, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Catherine DI FOLCO, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-François RAPIN, Philippe DALLIER, Mme Chantal DESEYNE et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre le périmètre d’implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier


Article unique

L’article L. 321-1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou plusieurs éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’Institut français du cheval et de l’équitation. »