Philanthropie à la française

Propositions de loi

Texte n° 403 (2018-2019) de Mme Colette MÉLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mars 2019

Philanthropie à la française (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 403

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2019

PROPOSITION DE LOI


pour une philanthropie à la française,


présentée

Par Mme Colette MÉLOT, MM. Claude MALHURET, Daniel CHASSEING, Jean-Louis LAGOURGUE, Joël GUERRIAU, Emmanuel CAPUS, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Alain MARC, Robert LAUFOAULU, Mme Nicole DURANTON, MM. Claude KERN, Olivier PACCAUD, Michel SAVIN, Alain DUFAUT, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE et Catherine DUMAS,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour une philanthropie à la française


Article 1er

Il est créé un label « Entreprise engagée » pouvant être attribué à toute société qui consacre chaque année au moins 0,5 % de son chiffre d’affaires au mécénat.

Le label « Entreprise engagée » est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d’État.


Article 2

La République française institue une journée nationale de la philanthropie.

Les modalités de cette journée, ni fériée, ni chômée, sont fixées par décret en Conseil d’État.

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