proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique

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8 mars 2019 : Utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique ( texte transmis au sénat - première lecture )

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Utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 373

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 mars 2019

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1611, 1700 et T.A. 240.

Proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique

Article 1er

(Supprimé)

	Article 1er bis (nouveau)
	L’article L. 221-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
	1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
	« L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique.
	« Il remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. » ;
	2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
	a) À la première phrase, après les mots : « livret A », sont insérés les mots : « et le livret de développement durable » ;
	b) La seconde phrase est supprimée.

Articles 2 et 3

(Supprimés)

	Article 3 bis (nouveau)
	L’article L. 518-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« Ce rapport présente la stratégie proposée par le directeur général de désinvestissement des activités incompatibles avec le respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et d’engagement en faveur de la transition écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette stratégie. »