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N° 301
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 février 2019 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à l' élection du Président de la République ,
PRÉSENTÉE
Par M. Olivier PACCAUD, Mme Martine BERTHET, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Patrick CHAIZE, Mme Jacky DEROMEDI, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Alain MARC, Jean-François MAYET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-François RAPIN, Charles REVET, Mme Claudine THOMAS,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 10 décembre 1848 était élu au suffrage universel masculin le premier Président de la République française. C'était Louis-Napoléon Bonaparte et la seconde République était encore balbutiante. Quatre ans plus tard, le président balayait d'un coup d'État la République, et Louis-Napoléon Bonaparte devenait l'Empereur Napoléon III.
Rendue méfiante par cette première expérience, la classe politique des III e et IV e Républiques, si elle rétablit la présidence de la République, jugea plus prudent de ne pas lui donner trop de pouvoirs, au grand dam de certains présidents qui désiraient influencer la politique gouvernementale. C'est l'époque où le Président « inaugurait les chrysanthèmes ». La France était alors une République dominée par le Parlement, où députés et sénateurs faisaient et défaisaient les gouvernements, et où le président du Conseil, chef du Gouvernement, restait rarement en place plus d'un an.
Quant à la désignation du président, elle était aussi réservée aux parlementaires et non plus au peuple.
En 1958, Charles de Gaulle, rappelé au pouvoir dans une France rongée par la guerre d'Algérie, donna à notre pays de nouvelles institutions. C'est la V e République que nous connaissons aujourd'hui.
À la tête de cette République rénovée se trouve désormais un Président doté de grandes prérogatives. Chef de l'État, maître des armées et de la diplomatie, il nomme le Premier ministre, peut recourir au référendum, a le droit de dissolution de l'Assemblée nationale et même le pouvoir de gracier des condamnés, héritage des temps royaux.
En 1962, par référendum, le peuple français a retrouvé le droit d'élire lui-même son Président. Son élection constitue d'ailleurs un moment clé de notre vie politique. Certes, la cohabitation, dont on peut supposer qu'elle n'avait pas été imaginée par le Général de Gaulle, a démontré la limite de ses pouvoirs. Il n'en demeure pas moins que le Président est le personnage central du pays et de l'État dont « il assure (...) la continuité » selon l'article 5 de la Constitution.
Si l'hôte de l'Élysée, véritable « monarque républicain » selon la célèbre expression du juriste Maurice DUVERGER, est dorénavant l'élu le plus puissant de toute notre histoire républicaine, ses responsabilités sont colossales et chacune de ses décisions peut avoir des conséquences essentielles pour le quotidien et l'avenir de la Nation. Il est donc souhaitable que tous les prétendants à la Présidence soient les mieux « armés » pour assumer cette lourde charge.
Il est ainsi un savoir particulier, une science unique et totale qu'aucun diplôme ni aucune fortune ne pourront jamais offrir. Ce trésor, c'est l'expérience, le vécu. Irremplaçable. Et même si « aux âmes bien nées, la valeur n'attend pas le nombre des années », la torche lumineuse de l'expérience permet souvent d'éviter bien des erreurs et des faux pas.
Aussi pourrait-il s'avérer précieux que tout candidat à la fonction suprême ait déjà exercé des responsabilités politiques nées d'un mandat électif, que ce soit à la tête ou au sein d'une assemblée municipale, départementale, régionale ou nationale. Car on ne dirige pas un pays comme une entreprise. Et la relation avec les concitoyens est un exercice délicat qui s'improvise rarement avec succès.
Hormis l'obligation d'avoir recueilli au moins 500 « parrainages » d'élus, les conditions de présentation d'une candidature à la Présidence de la République sont simples : être de nationalité française, ne pas être privé de ses droits civiques concernant l'éligibilité, avoir au minimum 18 ans, être inscrit sur les listes électorales, avoir établi une déclaration de situation patrimoniale et posséder un compte bancaire de campagne.
Il est donc proposé que tout candidat ait aussi été préalablement élu d'une collectivité territoriale ou membre du Parlement.
Proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République
Article unique
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être présenté s'il n'exerce ou n'a exercé un mandat électif. »