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24 janvier 2019 : Études d'impact et aménagement du territoire ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 270

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2019

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire,

PRÉSENTÉE

Par M. Hervé MAUREY,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de dix ans, les constats s'accumulent sur les « fractures françaises » qui traversent les territoires : fracture numérique, fracture sanitaire et sociale, fracture dans l'accès aux services publics, fracture dans l'accès au logement, enfin, fracture dans la mobilité. Les territoires ruraux sont particulièrement concernés par ce phénomène.

En effet, alors que les richesses, la population et l'emploi se concentrent dans les villes, en particulier dans les métropoles, se crée une « France périphérique », composée de l'ensemble des territoires qui subissent une mutation économique défavorable. Longtemps vanté, le modèle français d'aménagement du territoire n'a pas survécu aux crises économiques successives.

Les conséquences des politiques publiques sur l'aménagement du territoire ont trop souvent été négligées. Des évolutions majeures pour l'avenir des territoires, comme les réformes successives du système de santé, l'évolution des cartes administratives ou les modifications des règles relatives à l'urbanisme commercial, n'ont pas pris en compte les fragilités territoriales. Les mesures directement liées à l'aménagement du territoire sont mal évaluées voire pas du tout.

Conscient de cette situation et de ses dangers, le Sénat appelle depuis de nombreuses années à la mise en place de politiques ambitieuses en matière d'aménagement du territoire, comme en témoigne notamment le rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable déposé le 31 mai 2017 par MM. Hervé MAUREY et Louis-Jean de NICOLA· « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité »1(*).

Ainsi, dans le prolongement de ces travaux, et afin de permettre une réelle prise en compte des effets des réformes sur la localisation des ressources et des activités dans les territoires, il est nécessaire d'intégrer systématiquement l'aménagement du territoire à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoit l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées.

Si cette disposition prévoit une analyse des effets pour les collectivités territoriales des nouvelles dispositions législatives, elle n'inclut pas l'évaluation des conséquences territoriales des dispositions ni de réflexion ciblée sur l'aménagement du territoire.

C'est pourquoi la présente proposition de loi organique complète l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 précitée pour prévoir que les études d'impact devront exposer avec précision l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'aménagement du territoire.

Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire

Article unique

Après le septième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'aménagement du territoire ; ».


* 1 Rapport d'information n° 565 (2016-2017) de MM. Hervé MAUREY et Louis-Jean de NICOLAY, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, par le groupe de travail sur l'aménagement du territoire. Ce rapport est consultable à l'adresse : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-565-notice.html