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10 janvier 2018 : Élections dans les communes de moins de mille habitants ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 209

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2018

PROPOSITION DE LOI

supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants,

PRÉSENTÉE

Par MM. Bruno SIDO, Philippe DALLIER, Jean-Claude CARLE, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc BOYER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean BIZET, Alain CHATILLON, Mme Jacky DEROMEDI, M. Arnaud BAZIN, Mme Frédérique PUISSAT, M. Gérard LONGUET, Mme Florence LASSARADE, MM. Charles REVET, Ladislas PONIATOWSKI, Roger KAROUTCHI, Bernard BONNE, Philippe PAUL, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Antoine LEFÈVRE, Max BRISSON, Olivier PACCAUD, Mme Chantal DESEYNE, M. Daniel LAURENT, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-François MAYET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Pascale BORIES, Nicole DURANTON, MM. Alain SCHMITZ, Alain DUFAUT, Jean-François HUSSON, Michel VASPART, Hugues SAURY et Mathieu DARNAUD

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 25 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit l'obligation d'une déclaration de candidature pour les élections municipales dans les communes de moins de mille habitants.

Ces dispositions alourdissent cependant les formalités et peuvent décourager certaines personnes de s'engager dans la démocratie locale au sein des petites communes.

Cela est particulièrement regrettable alors que, dans des communes de cette taille, l'exercice de fonctions électives est rarement motivé par une vocation politique mais est davantage mû par le plébiscite local ou tout simplement la volonté de rendre service. L'obligation de déclaration de candidature peut inhiber ces volontés locales et ne semble donc pas en adéquation avec le modus vivendi territorial.

Il est d'autant plus important de supprimer cette entrave aux aspirations locales de candidature que les petites communes constatent pour beaucoup un manque de candidats et la prolifération de listes dépeuplées. En outre, même lorsqu'une liste existe, cette obligation de déclaration de candidature limite la pluralité des candidats et nuit à la vigueur de la démocratie locale.

Il est donc proposé de revenir aux dispositions en vigueur avant la loi du 17 mai 2013 et de supprimer cette obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants afin de conforter les vocations locales pour les fonctions électives. Ceci est prévu au 1° de l'article unique du présent texte. Les 2° et 3° de cet article sont des dispositions de coordination.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 sont abrogés ;

2° À l'article L. 429, les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » sont supprimées ;

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 265, les références : « , L. 264 et LO. 265-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 264 ».