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25 octobre 2017 : Inscription sur les listes électorales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 52

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2017

PROPOSITION DE LOI

relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales,

PRÉSENTÉE

Par Mme Françoise FÉRAT,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 9 du code électoral prévoit déjà l'obligation pour tout citoyen de s'inscrire sur les listes électorales. Or, il y a toujours environ 2,5 millions de personnes remplissant les conditions pour voter en France, qui ne sont pas inscrites pour des raisons multiples (elles n'y pensent pas, elles y pensent après le 31 décembre, elles ne peuvent pas se déplacer en mairie pour des raisons professionnelles, elles ont déménagé et ont oublié de se réinscrire, ou sont ignorantes des procédures d'inscription). Aucun dispositif sanctionnant ce manquement n'est prévu. Plutôt que de réprimer, il me semble préférable de faciliter cette démarche.

Depuis 1997, cette déconvenue administrative a été épargnée pour de nombreux jeunes accédant à leur droit et devoir civique grâce à la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. En effet, cette loi prévoit l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes accédant à la majorité.

Ce texte a permis à chaque citoyen âgé de dix-huit ans de recevoir automatiquement sa carte d'électeur afin de voter à toutes les élections sans être ainsi pris au dépourvu pour avoir oublié de s'inscrire sur les listes électorales. C'est une loi qui simplifie les rapports entre l'administration et les citoyens.

Techniquement, l'Institut national de la statistique et des études économiques envoie automatiquement à toutes les mairies de France la liste des personnes ayant accédé à la majorité. Sans conteste, cette initiative a donné la possibilité à de jeunes majeurs d'exercer leur droit de vote, alors qu'ils auraient pu en être écartés par inadvertance.

Combien de maires, combien de concitoyens ont été confrontés à cette situation le jour du vote où un administré se présente pour voter, pensant être inscrit automatiquement, et qui se trouve privé de son droit civique puisqu'il n'est effectivement pas inscrit sur les listes.

Cette proposition de loi vise à pallier ces mécomptes et consiste à étendre le dispositif ouvert aux jeunes majeurs en 1997, par l'inscription automatique de tous les citoyens français sur les listes électorales. Cette mesure permettra tout d'abord de faciliter les démarches des administrés ; ensuite, de favoriser la participation de nos compatriotes à la vie politique et enfin, de permettre le regroupement de la révision des listes électorales pour les communes par l'obtention d'un fichier unique.

Ainsi, en pratique, le ministère de l'intérieur pourrait croiser ses propres fichiers (personnes de nationalité française) avec ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Assurance maladie et des électeurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Tel est le sens de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 11-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les mots : « depuis la dernière clôture définitive des listes électorales » sont supprimés ;

2° Les mots : « de ces listes » sont remplacés par les mots : « des listes électorales » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces personnes peuvent s'opposer à cette inscription automatique, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'inscription, dans le respect des conditions fixées par la loi. »