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18 juillet 2017 : Réélection des parlementaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 639

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2017

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire,

PRÉSENTÉE

Par Mme Corinne BOUCHOUX,

Sénatrice

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La limitation dans le temps de l'exercice d'un mandat est exceptionnelle en droit électoral. Seule la Constitution (article 6, deuxième alinéa) la prévoit depuis la révision constitutionnelle de 2008 pour le mandat du Président de la République. Or nous vivons actuellement dans un contexte de crise démocratique majeure qu'il convient de résoudre. La défiance envers les institutions politiques n'a jamais été aussi importante. Le cumul des mandats dans le temps constitue un frein au changement et favorise la reproduction à l'identique des élus de la République.

C'est pourquoi, la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit de limiter le cumul d'un même mandat de parlementaire dans le temps. Cette mesure est nécessaire pour assurer la rotation démocratique, elle est le prolongement logique de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 mettant fin au cumul entre un mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale.

La limitation dans le temps des mandats contribuerait au renouvellement régulier des députés et sénateurs, qui est un élément de vitalité démocratique. L'adoption de ce texte aiderait également à faire une plus grande place aux femmes, aux jeunes et à la diversité dans son ensemble.

À cette fin, l'article 1er prévoit de limiter à deux le nombre d'exercices d'un même mandat de député ou de sénateur. L'article 2 précise les conditions d'entrée en vigueur de ce principe.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

L'article 26 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de deux fois un même mandat parlementaire. »

Article 2

La présente loi constitutionnelle est applicable :

1° À compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale, s'agissant des députés ;

2° À compter du premier renouvellement de la série à laquelle ils appartiennent, s'agissant des sénateurs.