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12 juillet 2017 : Ancrage territorial des sénateurs ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 634

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2017

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Paul FOURNIER, Jean BIZET, Mme Corinne IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme Caroline CAYEUX, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Vivette LOPEZ, M. Pierre CUYPERS, Mme Colette MÉLOT, M. Jean-Pierre VIAL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Alain VASSELLE, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Gérard BAILLY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Charles REVET, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, Mmes Élisabeth LAMURE, Marie-France de ROSE, MM. André REICHARDT, Bernard FOURNIER, Francis DELATTRE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Philippe LEROY, François COMMEINHES, Jean Pierre VOGEL, Philippe PAUL, Alain CHATILLON, Pierre MÉDEVIELLE, André TRILLARD, Alain JOYANDET, Éric DOLIGÉ, Guy-Dominique KENNEL, Michel VASPART, Mme Chantal DESEYNE, MM. Didier ROBERT, Cyril PELLEVAT, Alain DUFAUT, Jean-Pierre GRAND, Marc LAMÉNIE, Gilbert BOUCHET, Jean-François MAYET et Jean-François RAPIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur s'applique cette année par étape. C'est un bouleversement notamment pour le Sénat, émanation constitutionnelle des collectivités territoriales. Ce sera la fin d'une époque où la plupart des sénateurs remplissaient une fonction élective, voire exécutive, locale. Pour permettre de garder ce lien fondamental, qui fait la spécificité du Sénat, la présente proposition de loi a donc pour objet d'obliger les candidats aux élections sénatoriales, d'avoir été, au moins une fois, élu local dans le département dans lequel il souhaite postuler.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi organique.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est complété par les mots : « et s'il n'est ou a été élu conseiller municipal d'une commune du département où il est candidat, ou conseiller départemental de ce département, ou conseiller régional au titre de la section départementale de ce département, ou membre de l'assemblée de Corse désigné pour faire partie du collège des électeurs sénatoriaux de ce département »