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23 mai 2017 : Gestion et stockage des déchets radioactifs ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 561

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2017

PROPOSITION DE LOI

tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement,

PRÉSENTÉE

Par MM. Michel RAISON, Jean BIZET, Hervé MAUREY, Mme Catherine DEROCHE, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Françoise GATEL, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bruno GILLES, Jean-François LONGEOT, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Antoine LEFÈVRE, Alain JOYANDET, Mathieu DARNAUD, François PILLET, Mme Corinne IMBERT, MM. André TRILLARD, Charles REVET, Jean-François RAPIN, Marc LAMÉNIE, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Pierre CUYPERS, Dominique de LEGGE, Patrick CHAIZE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Cédric PERRIN, Michel AMIEL, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Brigitte MICOULEAU, Pascale GRUNY, M. François BONHOMME, Mme Frédérique GERBAUD, M. Claude KERN, Mme Marie-France de ROSE, MM. Philippe ADNOT, Gérard CORNU, Michel VASPART, Gérard BAILLY, Christian NAMY, Cyril PELLEVAT et Daniel CHASSEING,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 « précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue » a permis la poursuite du projet de stockage en couche géologique profonde à Bure, à cheval entre le département de la Meuse et celui de la Haute-Marne.

Le comité local d'information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain implanté à Bure par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a souhaité à plusieurs reprises le lancement d'une étude visant à établir un bilan de l'état de santé des populations résidant à proximité, de manière à disposer d'un « état sanitaire zéro » préalable à la construction du centre de stockage.

Cependant, cette démarche - qui permettrait de rassurer les populations concernées et de mettre en oeuvre le principe de précaution - n'entre à l'heure actuelle ni dans les compétences ni dans les moyens budgétaires du CLIS, et s'est par ailleurs heurtée dans le passé à l'inertie des administrations compétentes.

C'est pourquoi il paraît nécessaire d'élargir les missions du CLIS telles qu'elles sont définies à l'article L. 542-13 du code de l'environnement.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il fait procéder, préalablement au stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, à la réalisation d'un état de référence sanitaire des populations concernées et en assure le suivi régulier. »

Article 2

Les conséquences financières de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes.