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14 février 2017 : Réforme de la prescription en matière pénale ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )

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N° 405

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2017

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

portant réforme de la prescription en matière pénale,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

 

Première lecture : 2931, 3540 et T.A. 690

Deuxième lecture : 4135, 4309 et T.A. 881

Commission mixte paritaire : 4465

Nouvelle lecture : 4452, 4469 et T.A. 914

Sénat :

 

Première lecture : 461, 636, 637 (2015-2016), 8, 9 et T.A. 2 (2016-2017)

Deuxième lecture : 295, 347, 348 et T.A. 77 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 397 et 398 (2016-2017)

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Article 3

I à IV. - (Non modifiés)

V. - (Supprimé)

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Article 5
(Pour coordination)

I. - (Non modifié)

bis. - Après les mots : « résultant de », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « la loi n°      du       portant réforme de la prescription en matière pénale. »

II. - (Supprimé)

III et IV. - (Non modifiés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE