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14 février 2017 : Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération ( texte de la commission - première lecture )

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N° 404

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2017

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN),

TEXTE DE LA COMMISSION

DES FINANCES (1)

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

4445, 4449 et T.A. 912

Sénat :

394 et 403 (2016-2017)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MODALITÉS DE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL AGRÉGÉ DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION ISSUES DE LA TRANSFORMATION DE SYNDICATS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE (EX SAN)

Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2, les mots : « pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « en 2017 » ;

2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-30, les mots : « pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « en 2017 ».

Article 2

I. - L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de la seconde phrase du 3°, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2018, » ;

2° À la fin du septième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° et 2° » ;

3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « commission », sont insérés les mots : « cités aux 1° et 2° » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. »

II. - Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L. 5211-30 du même code, pour la dotation d'intercommunalité.