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13 février 2017 : Réforme de la prescription en matière pénale ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (52 Koctets)

N° 4465


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 398


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 13 février 2017

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2017

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la prescription en matière pénale,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Première lecture : 2931, 3540 et T.A. 690

Deuxième lecture : 4135, 4309 et T.A. 881

Première lecture : 461, 636, 637 (2015-2016), 8, 9 et T.A. 2 (2016-2017)

Deuxième lecture : 295, 347, 348 et T.A. 77 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 397 (2016-2017)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.