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N° 4396


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 322


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 24 janvier 2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2017

PROPOSITION DE LOI

relative à l' extension du délit d' entrave à l' interruption volontaire de grossesse ,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

Première lecture : 4118 , 4245 et T.A. 848

Sénat :

Première lecture : 174 , 183 , 184 , 195 et T.A. 33 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 321 (2016-2017)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

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