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12 janvier 2017 : Réforme de la prescription en matière pénale ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

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N° 295

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2017

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN DEUXIÈME LECTURE,

portant réforme de la prescription en matière pénale,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 2931, 3540 et T.A. 690

Deuxième lecture : 4135, 4309 et T.A. 881

Sénat :

Première lecture : 461, 636, 637 (2015-2016), 8, 9 et T.A. 2 (2016-2017)

Articles 1er et 2

(Conformes)

Article 3

I à IV. - (Non modifiés) 

V. - (Supprimé)

Articles 4 et 5

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2017.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE