Autorités administratives indépendantes

Document "pastillé" au format PDF (21 Koctets)

N° 206

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN DEUXIÈME LECTURE,

relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Première lecture : 226 , 313 , 332 , 334 et T.A. 85 (2015-2016)

Première lecture : 3477 , 3689 et T.A. 725

TITRE I ^ER

INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 3

I. - Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps, à l'exclusion du président de l'autorité concernée. »

II et III. - (Non modifiés)

TITRE II

RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 4

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La troisième ligne est supprimée ;

2° (Supprimé)

3° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;

3° bis (Supprimé)

4° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

4° bis La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;

4° ter et 5° (Supprimés)

6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ;

6° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

9° (Supprimé)

TITRE III

COORDINATION ET APPLICATION

Article 6

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2016.

Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE