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N° 4184
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 100
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2016 |
PROPOSITION DE LOI
relative au
devoir
de
vigilance
des
sociétés
mères
et des
entreprises
donneuses
d'
ordre
,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
Première lecture : 2578 , 2628 , 2625 , 2627 et T.A. 501
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Deuxième lecture : 3239, 3582 et T.A. 708 |
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Sénat : |
Première lecture : 376 (2015-2016), 74 , 75 (2016-2017) et T.A. 40 Deuxième lecture : 496 (2015-2016), 10 , 11 (2016-2017) et T.A. 1 Commission mixte paritaire : 99 (2016-2017) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 2 novembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.