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26 septembre 2016 : Délai de rétractation pour les achats sur internet ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 849

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 septembre 2016

PROPOSITION DE LOI

relative au délai de rétractation pour les achats sur internet,

PRÉSENTÉE

Par MM. François PILLET, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Marie-Annick DUCHÊNE, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Bruno GILLES, Mmes Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, MM. Joël GUERRIAU, Michel HOUEL, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Charles REVET, Gérard ROCHE, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean Pierre VOGEL et Daniel CHASSEING,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si vous aviez acheté un bien sur internet et que celui-ci tardait à être livré ou bien, si l'ayant acheté vous regrettiez immédiatement cet achat impulsif, à quel moment préféreriez-vous pouvoir exercer votre droit à rétractation ? Dès que possible, ou seulement à la livraison du bien ?

Longtemps, la solution de notre droit a été celle du sens commun : il fallait pouvoir exercer ce droit à rétractation le plus tôt possible. Ceci évitait de laisser se poursuivre une relation contractuelle dont on souhaitait se retirer et dispensait des coûts de réexpédition rendus nécessaires, une fois le bien livré, pour le renvoyer à son expéditeur.

C'est pourtant cette solution de bon sens que l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a remis en cause.

Bien qu'alertés par la commission spéciale du Sénat, chargée de rapporter ce texte, le Gouvernement puis les députés ont choisi d'interdire aux consommateurs de se rétracter de la vente avant que le bien leur ait été livré, leur imposant d'attendre de tenir le produit dans leurs mains pour signifier au vendeur qu'ils n'en veulent pas. Les coûts et les tracas de la réexpédition sont alors susceptibles de décourager l'acheteur de se rétracter de la vente. Cette dernière est ainsi un peu forcée.

Ce recul des droits du consommateur a été dénoncé par les acteurs de la protection des consommateurs.

L'article unique de la présente proposition de loi vise à rétablir l'état du droit antérieur, plus favorable au consommateur.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La seconde phrase du 2° de l'article L. 221-18 du code de la consommation est ainsi rédigée :

« Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »